Le Comité national de bientraitance et des droits (CNBD) s’est réuni le 25 juin dernier, sous la présidence de Michèle Delaunay, ministre chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, et de Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion. A cette occasion, les six groupes de travail du Comité ont réalisé un point d’étape de leurs réflexions et ont présenté une série de propositions visant à améliorer le mode de signalement des situations de maltraitance des personnes âgées et handicapées. Partant du constat de la difficulté des autorités à recueillir des informations relatives à des situations ou à des risques de maltraitance, et donc du défaut d’une appréciation juste de la maltraitance des personnes âgées et handicapées, le groupe de travail en charge du sujet au sein du CNBD propose une « réorganisation nationale du dispositif de signalement et d’alerte des situations de maltraitance ». Il s’agit notamment de créer un dispositif national interministériel, de rassembler et coordonner les acteurs dans une même instance départementale, et de créer un système d’information commun.

Par ailleurs, la première version d’une Charte sur les bonnes pratiques relatives à l’emploi des dispositifs de géolocalisation au bénéfice de personnes âgées présentant des troubles des fonctions intellectuelles a été dévoilée. Elaborée par le groupe de travail sur les droits et la géolocalisation, en lien avec des experts du champ de la gérontologie et des juristes, son objectif est de « dégager un point d’équilibre entre sécurité et liberté des âgés, et de permettre d’avancer progressivement vers une bonne définition de l’utilisation et des pratiques concernant les dispositifs de géolocalisation », rappelle le cabinet de Michèle Delaunay. Dans son état actuel, le document pose un principe général : le recours aux dispositifs de géolocalisation ne peut se faire que dans le cadre d’un projet personnalisé de soins et d’accompagnement. Rédigé en dix articles, le projet de Charte pose aussi des garanties pour la personne âgée présentant des troubles intellectuels supérieurs : préservation de la dignité, de sa vie privée, de son intégrité, mais aussi de sa sécurité sur la base d’une identification et d’une prévention des risques qu’elle peut encourir du fait des troubles dont elle est atteinte. Enfin, le texte énonce plusieurs principes : l’information donnée à la personne âgée se doit ainsi d’être adaptée à sa capacité de discernement ; la famille et les proches doivent bénéficier d’une information ; la mise en place de ce dispositif nécessite toujours un avis favorable médical ; la mise en oeuvre d’un traitement des données à caractère personnel doit s’effectuer sous le contrôle de la CNIL.