Le 12 février, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présenté à Angers les principales mesures contenues dans le projet de loi de programmation relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, lequel « se veut porteur d’un projet global ».

Il s’agit d’améliorer l’accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention
notamment en aménageant le domicile et en favorisant le recours à la téléassistance et à la domotique pour prévenir les chutes et la perte d’autonomie. Autre visée : développer des politiques de l’habitat et de l’urbanisme prenant mieux en compte l’avancée en âge et lancer un plan national d’adaptation de 80 000 logements d’ici 2017. Troisième point,  relancer les  foyers-logements (rebaptisés Résidences Autonomie) avec la mise en place d’un forfait autonomie qui permettra de renforcer leurs actions de prévention. Par ailleurs, l’État participera à leur rénovation via un Plan exceptionnel d’aide à l’investissement de 40 millions d’euros.

Surtout, le projet de loi entend instaurer un acte II de l’APA à domicile moyennant un investissement supplémentaire annuel de 375 millions d’euros. Le Gouvernement souhaite en effet :

– « Une APA plus généreuse ». C’est pourquoi, les plafonds d’aide mensuels de l’APA seront revalorisés de 400 euros en GIR 1, de 250 euros en GIR 2, de 150 euros en GIR 3 et de 100 euros en GIR 4. Cette revalorisation touchera tous les bénéficiaires de l’APA quel que soit leur degré de dépendance.

– « Une APA plus accessible » grâce à la diminution du reste à charge qui pèse sur
les âgés et leurs familles. Aucun bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex minimum vieillesse) n’acquittera plus désormais de ticket modérateur.

– « Une APA plus qualifiée », ce qui implique la professionnalisation des aides à domicile, l’amélioration de leurs conditions de travail, la lutte contre la précarisation des salariés et une meilleure prise en compte de leurs frais professionnels.

Pour ce qui est des résidents en Ehpad, les objectifs de réduction de leur reste à charge, d’une plus grande transparence des tarifs ainsi que d’une simplification du système actuel de tarification seront l’objet d’un second temps législatif.

Enfin, les aidants n’ont pas été oubliés puisque que comme l’a précisé le Premier ministre, « la loi consacre ainsi une aide au répit, afin de permettre à l’aidant de s’absenter quelques jours en garantissant que le relais sera pris auprès de l’aidé. D’un montant qui pourra aller jusqu’à 500 euros annuels au-delà du plafond de l’APA, cette aide permettra par exemple de financer sept jours de séjour dans un hébergement temporaire. »

Comme prévu, le financement de la loi reposera exclusivement sur les 645 millions d’euros de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa).