En attendant la loi sur le vieillissement promise pour 2014 par Michèle Delaunay, la prochaine actualité d’importance pour les Ehpad en matière de politique publique concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui sera dévoilé fin septembre par le gouvernement et adopté par le Parlement d’ici novembre. En matière de financement du volet santé, l’essentiel est déjà connu. Compte tenu de la progression naturelle des dépenses, la branche maladie doit faire 2,5 milliards d’économies si elle veut rester dans les clous d’une progression contenue de +2,4 % en 2014.

Dans ce cadre, et concernant « l’enveloppe médico-sociale », l’Assurance maladie préconise¹ en particulier de poursuivre le moratoire sur le tarif global « en attendant un meilleur équilibrage de l’allocation des ressources aux Ehpad » (proposition 11). Elle pense également que des progrès importants en termes de dépenses peuvent être réalisés dans « la prise en charge des personnes âgées en sortie d’hospitalisation » (proposition 09). Il est à souligner que les années précédentes le PLFSS reprenait l’essentiel des propositions faites par l’Assurance maladie.

¹ « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : les propositions de l’Assurance maladie pour 2014 », rapport adopté par le Conseil de la Cnam le 11 juillet 2013.