L’intervention encadrée des professionnels de santé libéraux

Afin d’améliorer la prise en charge et la qualité des soins des résidents d’Ehpad, des textes  régissent les interventions des médecins et des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Explications.

Le décret  n°2010-1731 du 30 décembre 2010 instaure le principe d’une contractualisation obligatoire pour les professionnels de santé libéraux (médecins et masseurs-kinésithérapeutes) intervenant auprès des résidents. Les médecins intervenant au titre de la permanence des soins ou dans le cadre d’urgences sont exclus de ce dispositif.

L’arrêté du 30 décembre 2010 fixe deux modèles de contrat-type. L’un pour les médecins, généralistes ou spécialistes, déclarés comme médecins traitants d’un ou de plusieurs résidents ; l’autre pour les masseurs-kinésithérapeutes qui interviennent à titre libéral dans l’établissement. Ce contrat est un contrat de coordination et non pas un contrat de travail. La signature de ce contrat s’inscrit dans le cadre du respect du libre choix de son praticien par le résident. Les médecins et masseurs-kinésithérapeutes libéraux ayant signé une convention avec l’Ehpad  sont inscrits sur une liste régulièrement tenue à jour et mise à disposition des résidents et de leur famille. Dans le cas d’un nouveau résident, le contrat doit être proposé dès son admission, par le directeur de l’établissement, prioritairement à son médecin traitant ainsi qu’à son masseur-kinésithérapeute. Aucune sanction n’est prévue en cas de refus de signer d’un professionnel de santé libéral.

L’arrêté du 5 septembre 2011 instaure la création de la commission de coordination gériatrique au sein de l’Ehpad, laquelle est chargée d’organiser l’intervention de l’ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l’établissement. Présidée par le médecin coordonnateur, cette commission est réunie au minimum deux fois par an. Les professionnels de santé libéraux intervenant dans l’établissement doivent participer à au moins une réunion dans l’année.

Alice Dumont

 

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Une charte d’intervention
pour les kinés

Les dix principales fédérations représentant les gestionnaires d’Ehpad et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes viennent de signer une charte de bonnes pratiques relative aux modalités d’intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans les Ehpad.

C e document s’inscrit dans le prolongement du décret et de l’arrêté du 30 décembre 2010 relatifs à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les Ehpad. Selon la Fédération hospitalière de France, cette charte devrait permettre aux directeurs d’établissements « d’inviter à nouveau les kinésithérapeutes à signer le contrat de coordination que peu d’entre eux avaient accepté de signer lors de sa diffusion initiale et qu’ils devraient maintenant signer sans difficulté dans la mesure où leurs représentants les y encouragent ».
Le texte rappelle que les directeurs d’établissements « facilitent les horaires d’intervention des masseurs-kinésithérapeutes en tenant compte du fait qu’il peut s’agir d’actes longs ». Ils s’engagent également à respecter l’indépendance professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes intervenant dans leur établissement et à garantir la liberté de choix du patient ainsi que son information et son consentement éclairé. La charte rappelle aussi que les masseurs-kinésithérapeutes intervenant à titre libéral dans les Ehpad sont concernés par deux types de rémunération : le tarif partiel et le tarif global. Elle précise que « les tarifs conventionnels des professionnels de santé libéraux ne s’imposent pas aux directeurs d’Ehpad au tarif global ». Et recommande de prendre comme référence la cotation des actes fixée par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ainsi que la valeur de la lettre-clé. Elle rappelle enfin que « les rétrocessions d’honoraires entre masseurs-kinésithérapeutes et Ehpad sont illicites ».  Les directeurs d’Ehpad sont appelés à diffuser cette charte aux résidents et à leur famille, notamment dans le cadre du Conseil de la vie sociale.

A. D.

 

Signera, signera pas ? Le contrat d’intervention des médecins généralistes libéraux en Ehpad a suscité l’opposition de certains syndicats de médecins libéraux et associations. À la fin du premier semestre 2011, seuls 22 % de contrats avaient été signés entre les Ehpad et les médecins libéraux. Quel est aujourd’hui l’état des lieux dans les établissements ? Les chiffres officiels concernant le taux de médecins signataires devraient être rendus publics au second semestre 2012. « Il est faux de dire que le taux de signataires est inférieur à 25 % à ce jour. Un an après, la situation est très disparate. Les informations à fin 2011 ne viennent que des Agences régionales de santé (ARS). Les taux de signataires peuvent par exemple atteindre 40 % en Alsace, 41 % en Lorraine, 37 % en Champagne-Ardenne, 34 % en Aquitaine mais il est vrai que les valeurs peuvent aussi être proches de 15 % dans d’autres régions », nuançait le Syndicat des médecins coordonnateurs en Ehpad confédérés (SMC-Ehpad), dans un communiqué de presse publié en avril. « Il est faux de dire que le directeur peut à tout moment et unilatéralement mettre fin à l’intervention d’un médecin traitant signataire. Seul le patient ou ses représentants peuvent écarter un médecin traitant signataire dès lors qu’il accepte les clauses du contrat. A ce jour, nous n’avons connaissance d’aucune exclusion concernant des médecins signataires », ajoutait le Syndicat.