31 octobre 2018
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Questions au CNSA
EHPAD’Mag : Quel est le bilan actuel des actions menées par le CNSA relatives aux Plans d’Aide à la Modernisation et Plans d’Aide à l’investissement auprès des établissements médicosociaux ?
Depuis 2006, la CNSA soutient les opérations de restructuration, de création, d’extension et de mise aux normes des établissements médico-sociaux avec le plan d’aide à l’investissement (PAI). Cet investissement représente globalement 2,2 milliards d’euros entre 2006 et 2017. La CNSA est ainsi la première source d’aide publique et constitue un levier important d’aide à la transformation et au développement des établissements médico-sociaux. 1 euro de la CNSA génère plus de 7 euros de travaux, soit près de 15 milliards d’euros depuis 2006.
En 2017, la CNSA a mobilisé 82 millions d’euros pour soutenir l’investissement dans les établissements et services qui accueillent des personnes âgées. Ce plan d’aide à l’investissement (PAI) a cofinancé 104 opérations dans les EHPAD. L’aide de la CNSA finance en moyenne 22% du coût de ces établissements.
La CNSA subventionne également la modernisation des établissements précédemment gérés par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).
En complément du PAI, les agences régionales de santé mobilisent des crédits non reconductibles (CNR). En 2017, elles ont ainsi consacré 46,8 millions d’euros à l’investissement dans les structures qui accueillent des personnes âgées.
EHPAD’Mag : Les enjeux du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie nécessitent l’anticipation en développement d’établissements et de la création de structures spécifiques afin de favoriser la prise en compte des parcours complexes. Quels sont les nouveaux Objectifs du Plan d’Aide de la CNSA ?
Les orientations du plan d’aide à l’investissement sont établies chaque année. Elles s’inscrivent dans les objectifs de mise en œuvre des plans nationaux. Le plan d’aide à l’investissement vise à moderniser les établissements vieillissants (construits dans les années 1970-1980), mais aussi, comme d’autres actions me- nées par la CNSA, à transformer ou à adapter les réponses proposées aux personnes. De plus en plus, on cherche à offrir aux personnes des solutions d’accompagnement souples, au plus près de leurs besoins. Les établissements et services doivent évoluer en ce sens, les établissements doivent s’ouvrir vers l’extérieur, se positionner en plateforme de services… La CNSA et des partenaires du secteur encouragent d’ailleurs les étudiants en architecture à imaginer les lieux de vie collectifs de demain. Chaque année, de nouvelles idées surgissent, des projets toujours plus inclusifs.
EM : Suivant les plans nationaux de santé publique : Plan Solidarité Grand Age 2008, Le Plan Alzheimer 2008-2012, le Plan National Neurodégénérative 2014-2020, Quels sont les enjeux en termes d’investissements pour les EHPAD ?
Qu’il s’agisse des crédits d’investissement ou des crédits de fonctionnement des établissements, il s’agit d’accompagner au mieux les personnes âgées en perte d’autonomie lorsqu’elles en ont besoin : créer de nouvelles places pour répondre à un besoin croissant, installer des unités spécialisées pour accueillir les personnes âgées atteintes par des maladies neurodégénératives, mettre en place des équipes spécialisées qui permettent aux personnes malades de rester vivre plus longtemps à domicile…
Le plan d’aide à l’investissement a pour objectif de ne pas répercuter le coût de l’investissement sur le reste à charge des résidents
E.M : L’investissement peut s’inscrire dans un projet architectural mais aussi par le biais d’équipements techniques adaptés et de matériels ou mobilier spécifiques. Quelles sont les informations à connaitre ?
Le financement du mobilier, des équipements et du matériel n’est pas éligible au plan d’aide à l’investissement de la CNSA. Pour financer de type d’investissements, les EHPAD doivent faire appel à leurs fonds propres ou à toute autre forme d’emprunt. Dans certains cas, les crédits non reconductibles alloués par les ARS peuvent venir soutenir ces développements.
E.M : Investissements pour l’Hébergement, Investissements pour les Soins ?
La convergence tarifaire et la généralisation des CPOM dans les EHPAD impliquent une stratégie de financement cohérente avec le Projet d’Etablissement et/ou de Service, d’autant que les impacts financiers se retrouvent dans les prix de journée de l’usager et de l’enveloppe de l’assurance maladie.
EM : Quelles peuvent être actuellement les solutions financières et aides alternatives aux financements ?
La première source de financement des investissements est le recours à l’emprunt. Viennent ensuite l’aide de la CNSA (PAI), les subventions des départements, des communes et les fonds européens.
E.M : Le Plan d’aide à l’investissement (PAI) visant l’amélioration de la qualité de vie des personnes en perte d’autonomie et des conditions d’exercice des professionnels au sein des établissements. Quels sont les critères d’éligibilités ? Quels sont les points clefs d’un projet d’investissement réussi ? Quelles sont les procédures à remplir ?
Peuvent prétendre au PAI les établissements pour personnes âgées et personnes handicapées en fonctionnement (article L 314-3-1 du CASF) ainsi que les résidences autonomie. Pour les EHPAD, la nature des opérations éligibles porte sur :
- les mises aux normes techniques, de sécurité et d’accessibilité
- la modernisation des locaux en fonctionnement
- la création de places nouvelles pour les capacités habilitées à l’aide sociale
- la création de places par reconversion des capacités sanitaires
- la création de PASA, UHR, accueils de jour, héberge- ments temporaires consacrés aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives
- l’adaptation des modalités d’accueil des personnes âgées vieillissantes et des personnes avec autisme.
Pour solliciter une aide à l’investissement, il faut remplir un dossier de demande d’aide PAI avant le début des travaux et l’adresser à l’agence régionale de santé de la région d’implantation de l’établissement. L’ARS est l’interlocuteur de référence.
La programmation établie par l’ARS vise à garantir la cohérence des investissements futurs avec la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé et les besoins identifiés sur le territoire.
Pour cela, les ARS sont chargées d’apprécier :
- la pertinence des projets et de leur place dans le maillage local, dans l’intérêt des résidents, des familles et de l’aménagement des territoires. Une attention particulière est apportée à l’insertion dans la cité, c’est à dire la localisation des bâtiments dans les secteurs les plus centraux, au détriment de (re) constructions éloignées des transports et des services, et ce malgré les difficultés inhérentes à ce choix ;
- les critères d’efficience conduisant à imposer à tout projet, une analyse préalable de la soutenabilité financière prenant en compte les conséquences intrinsèques de l’investissement et ses effets extrinsèques (gains de productivité, mutualisations, cession d’actifs…) ainsi que l’objectif de maîtrise de la dépense publique (mobilisation de l’autofinancement des ESMS et des gestionnaires) ;
- les choix programmatiques en termes de développement durable et énergies renouvelables.
CNSA Réf. Instruction du 30/03/2018 et procédure PAI à échéance du 30/11/2018
