La loi HPST a modifié la planification et la programmation médico-sociales. Les premiers plans concerne la période 2011-2015. Retour sur la logique institutionnelle mise en œuvre.

Dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009 Hôpital, patients, santé et territoires, les Agences régionales de santé (ARS) ont pour mission d’élaborer un Projet régional de santé (PRS). Objectif ? Définir, dans chaque région, sur une période de cinq ans, les orientations stratégiques et les priorités des politiques de santé dans les champs sanitaire, ambulatoire, médico-social et de prévention.
Le PRS est constitué d’un Plan stratégique régional de santé (PSRS) et de trois schémas régionaux qui déclinent ces priorités : le Schéma régional de prévention (SRP), le Schéma régional de l’organisation des soins (SROS) et le Schéma régional de l’organisation médico-sociale (SROMS).

Qu’est-ce que le SROMS ?

Selon l’article L1434-12 du Code de la santé publique, le Schéma régional d’organisation médico-sociale « a pour objet de prévoir et susciter les évolutions nécessaires de l’offre des établissements et services médico-sociaux pour répondre aux besoins de prises en charge et d’accompagnements médico-sociaux de la population handicapée ou en perte d’autonomie ».  Le SROMS veille à l’articulation de l’offre sanitaire et médico-sociale. De fait, il est  conçu en transversalité avec les autres schémas que l’ARS doit élaborer : le Schéma de prévention (SRP) et le Schéma d’organisation des soins (SROS). 
Il est également conçu en transversalité avec les schémas élaborés par les Conseil généraux de la région mais il n’est pas l’addition des schémas départementaux telle que le prévoyait la loi 2002-2. Enfin, le SROMS s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de santé définie notamment dans le Plan solidarité grand âge et le Plan Alzheimer.
La commission spécialisée médico-sociale de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA)  prépare l’avis de la CRSA sur le Schéma et contribue à l’évaluation des besoins, à leur évolution et à la détermination des priorités au regard de l’action médico-sociale.  

Comment s’articulent le SROMS et le PRIAC ?

Le Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) est arrêté par le directeur de l’ARS, après consultation de la commission de coordination des politiques publiques portant sur les accompagnements médico-sociaux et après avis des présidents des Conseils généraux.
Le PRIAC précise quantitativement les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du SROMS. Il établit les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements ou de services.
Les autorisations, à la suite d’une procédure d’appel à projets, sont accordées aux seuls projets compatibles avec le SROMS et le PRIAC.  

Nadia Graradji

POINT DE VUE « Reste à savoir désormais quelle sera leur déclinaison opérationnelle » « Les SROMS 2011-2015 affichent de bonnes intentions. Ils évoquent plus de coopération entre les établissements, plus de création de places. Ces Schémas définissent des orientations politiques. Reste à savoir désormais quelle sera leur déclinaison opérationnelle, dans les PRIAC compte tenu des restrictions budgétaires. » Muriel Jamot, adjointe du pôle organisation sanitaire et médico-social de la Fédération hospitalière de France (FHF), en charge du secteur social et médico-social.