Le Conseil d’État a tranché : le 20 mars, il a partiellement annulé le décret portant sur le contrat-type pour tous les médecins et les masseurs-kinésithérapeutes libéraux qui officient en Ehpad et, par voie conséquence, l’arrêté qui définit les modèles desdits contrats. Dans le collimateur du Conseil d’État, le fait que dans ces contrats figurent des

Lire la suite…