Après l’affaire Orpéa, le gouvernement a présenté de nouvelles mesures « en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement ». Il envisageait notamment de simplifier le fonctionnement des Conseils de Vie Sociale (CVS). Ce projet se concrétise désormais à travers un décret paru le 27 avril 2022.

Ce décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation concerne les EHPAD ainsi que l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il s’appliquera à partir du 1^er janvier 2023.

Ce décret modifie d’abord la composition du CVS. Jusqu’ici y étaient représentés les personnes accueillies ou prises en charge dans l’établissement, les familles ou représentants légaux, le personnel et l’organisme gestionnaire. S’y ajoute désormais, lorsque « la nature de l’établissement ou du service le justifie » :

• un représentant des membres de l’équipe médico-soignante,
• le médecin coordonnateur,
• un représentant des bénévoles intervenant dans le service,
• un représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée,
• un représentant des mandataires judiciaires.

Les élus locaux ne font pas partie du Conseil de Vie Sociale mais peuvent désormais « demander à assister aux débats ». Il peut s’agir d’un représentant élu de la commune (ou EPCI) d’implantation de l’activité, d’un représentant du conseil départemental, d’un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, etc.

Les attributions au CVS évoluent aussi. En effet il peut désormais donner son avis et faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service. Il est associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou de service, en particulier s’agissant du volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Il est également entendu lors de la procédure d’évaluation, informé des résultats et associé à la mise en place des mesures correctrices. Enfin, il est consulté sur le plan d’organisation des transports des personnes adultes handicapées.