Après le feuilleton de la Casa sur fond de crise économique, les effets d’annonce et les projets avortés des dix dernières années, les acteurs s’interrogent légitimement sur le financement de cette loi-cadre.

Didier Sapy, Fnaqpa.

« Il faut évidemment que la Contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) soit entièrement affectée à son objet dès 2015 et que l’on ne nous refasse pas le coup une troisième fois ! Il faut raisonner enfin en coût global et pas seulement en mesures financières et comptables à l’égard du secteur. Comme le préconise le député et Président du Conseil général de l’Essonne, Jérôme Guedj, il y a des possibilités de redéploiement entre les différentes enveloppes de la Sécurité sociale. Des marges de manœuvre sont possibles, par exemple sur les hospitalisations inutiles des personnes âgées ou sur la gestion du médicament. »

 

Élodie Hemery, FHF.

« Le problème de la Casa est quelque peu choquant et dangereux dans un contexte où les médias ne cessent de parler d’une fiscalité qui augmente. Cette taxe a été créée avec une finalité compressive : elle ampute le pouvoir d’achat des retraités.

Mais nous sommes tout à fait conscients du contexte économique de crise et de la responsabilité qui incombe à l’ensemble des acteurs.

D’ailleurs, comment, avec une telle évolution du Produit intérieur brut (PIB), un taux de croissance si faible et un taux de chômage aussi important, demander des moyens supplémentaires sur des enveloppes nouvelles qui n’existent pas ? »

 

Alain Villez, Uniopss.

« Comme la loi sur l’autonomie a été différée d’un an, le Gouvernement en a profité pour affecter à nouveau la Casa au financement du minimum vieillesse. Au travers du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), c’est le budget de la CNSA qui est en jeu. Tout nous incite à craindre que le seul financement disponible soit la Casa. C’est une opération de récupération de financement à d’autres fins que l’amélioration de l’aide à l’autonomie des personnes âgées. En sus, les Conseils généraux persistent à vouloir assumer 30 % du coût des rémunérations des aides-soignantes et des Aides médico-psychologique (AMP). Aujourd’hui, même si l’État et les Agences régionales de santé (ARS) ont les moyens de créer des postes d’aides-soignants supplémentaires, la plupart du temps, les Conseils généraux bloquent la procédure. »

 

Adeline Leberche, Fehap.

« La question est de savoir si les 645 millions d’euros que rapportent annuellement la Casa vont effectivement financer la loi mais aussi quels dispositifs et quelles mesures de la loi ils vont financer. Seront-ce des crédits à caractère pérenne ? Les consommera-t-on sur un exercice ? Les établissements sont en situation de grande difficulté : attendre la deuxième partie de la loi (2017 !) pour s’attaquer à la problématique du financement des établissements paraît un peu tardif. Le Président de la Fehap, Antoine Dubout, a bien précisé qu’il ne peut pas y avoir de loi 3A sans financement adéquat. D’ailleurs, quand on reprend les débats parlementaires au moment de la création de la Casa, il est écrit qu’elle a « vocation à financer la future loi autonomie ». L’ensemble des crédits devrait donc être affecté au financement de la loi. Mais cela doit rester au conditionnel parce qu’on n’est jamais à l’abri de petits détournements habiles vers le fonds de solidarité vieillesse comme en 2013 et comme cela le sera en 2014. À notre connaissance, il n’y a pas d’autres sources de financement envisagées pour l’instant. Mais le Gouvernement va-t-il caler la loi sur cette enveloppe de 650 millions d’euros ou permettra-t-il d’être plus ambitieux et d’avoir une vision plus large ? Le besoin de financement est supérieur à 650 millions d’euros, surtout si l’on englobe la prestation Allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Cela représente plusieurs milliards d’euros. »

 

Besoin de visibilité et d’une tarification réformée Adeline Leberche, Fehap. « Aujourd’hui, le secteur fonctionne en flux tendu au niveau des ratios de personnel. On attend depuis quatre ans déjà la réforme du financement et de la tarification des Ehpad. Elle aurait dû voir le jour. Un article de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) a été voté sur la réforme du financement des Ehpad et n’a jamais été mis en application puisque les administrations centrales en charge du dossier n’ont jamais publié le décret. Nous prônons également la pluriannualité budgétaire dans le secteur des Ehpad pour leur permettre d’avoir une visibilité sur leur financement sur cinq ans. Pour la partie tarification, il est possible de donner de la souplesse aux établissements sans avoir recours à une loi qui bouleverse tout. Notre grand regret est que l’administration centrale ne se soit pas mobilisée sur ce sujet-là. La loi 3A va peut-être relancer le sujet. » Élodie Hemery, FHF. « Dans le secteur du handicap, il y a une feuille de route extrêmement claire, avec une méthodologie très consensuelle et des objectifs à court, moyen et long terme. Mais le secteur personnes âgées n’a pas été englobé dans cette démarche. Certes, les populations sont différentes mais, in fine, ce sont les mêmes mécanismes et les mêmes problématiques. Sur le secteur des personnes âgées, le dispositif est extrêmement complexe, bureaucratique voire ubuesque. Il faut une clarification. Il y a eu plusieurs rapports mais qui restent parcellaires. Par ailleurs, nous sommes toujours en attente des rapports Verger sur le médicament, Destais sur le tarif global… Il manque une démarche globale pour revoir un système de tarification qui ne correspond plus à la réalité. Il faut des outils de contractualisation pour une plus grande souplesse de gestion, une libération des initiatives mais aussi de la capacité d’innovation et de la capacité de gestion des gestionnaires. » Didier Sapy, Fnaqpa. « Un certain nombre de charges pèsent indûment sur la personne âgée et sa famille alors qu’elles devraient être prises en charge par l’Assurance maladie. Par exemple, les dépenses d’animation ou une partie du salaire des aides-soignants leur incombent, ce qui est une anomalie. Il n’y a que dans les établissements pour personnes âgées que l’aide-soignant n’est pas payé à 100 % par l’Assurance maladie. Il faut rétablir l’équité et la justice dans la tarification. Cela consiste, pour partie, en des transferts de charges entre financeurs. Il faut revenir à une tarification binaire : il est nécessaire de renoncer à la tarification ternaire pour améliorer l’accompagnement de soins via l’Assurance maladie et mieux solvabiliser la personne âgée pour le reste des dépenses. » Alain Villez, Uniopss. « L’abrogation de la tarification ternaire qui distingue dépendance et soin est une vieille demande. La matière est complexe et il y a déjà eu beaucoup de travaux sur le sujet. Plusieurs organisations ont demandé une tarification binaire avec une dotation budgétaire pour les soins élargie qui permette à l’Assurance maladie de financer l’essentiel des postes de soins. »