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MAG N°49: Le point de vu du GNDA sur la fusion de l’ANSEM au sein de l’HAS 360°

Le Groupement National des Directeurs Généraux d’Association (GNDA), prend acte de la décision unilatérale du Ministère des Solidarités et de la Santé de fusionner l’ANESM au sein de la HAS tout en regrettant la forme et le fond d’une telle décision.

Le GNDA, investi depuis plus de 15 ans dans les enjeux de l’évaluation et dans les structures qui l’ont porté (le CNESM puis l’ANESM), rappelle dans la déclaration du 9 octobre 2017 « Fusion de l’ANESM dans la HAS : la position du GNDA1 » les principes auxquels il est attaché tout en étant force de proposition dans la nouvelle configuration institutionnelle qui se profile.

Le rapport de l’IGAS, dans le cadre de l’EPP demandé par le Premier Ministre en juin 2016, constate que l’évaluation interne et externe a produit des effets positifs sur la qualité des prestations tout en préconisant des axes d’amélioration. La mission conclut « qu’il est important de conserver le dispositif instauré par la loi du 2 janvier 2002 et de maintenir la mobilisation des acteurs ».

La décision brutale et unilatérale, sans concertation préalable, qui est inscrite dans le PLFSS 2018 risque de mettre à mal cette mobilisation autour de l’évaluation et de casser la dynamique d’amélioration de la qualité qui s’est mise en place sous l’impulsion de l’ANESM, notamment par l’association de toutes les parties prenante. Pour garantir l’avenir de la dynamique évaluative pour les actions sociales et médico-sociales, tout en tenant compte du contexte nouveau et du rapport de l’IGAS, le GNDA reformule, en l’ajustant, la proposition qu’il avait publiée en 2013.

Il faut raisonnablement, pour le GNDA, envisager une refonte de l’architecture statutaire de la HAS afin de lui permettre d’abriter dans des conditions satisfaisantes l’élargissement de ses missions :

– Le collège assurant la gouvernance de la Haute Autorité doit être modifié pour accueillir au moins deux3 représentants des acteurs du social et du médico-social en portant de 3 à 5 les membres désignés « par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale ».

– L’article 51 du PLFSS doit préciser qu’un décret fixera la composition de la commission prévue, sur les bases du COS de l’Anesm. A travers ces modifications, la HAS pourrait ainsi évoluer, à l’instar du Ministère, vers une « Haute Autorité des Solidarités et de la Santé » ce qui lèverait toute ambiguïté sur ses missions et ses champs de compétence.

Cette voie semble être, pour le GNDA, le meilleur moyen de préserver l’énergie positive déployée dans les établissements et services du champ social et médico-social pour assurer l’amélioration permanente de la qualité des pratiques aux côtés des personnes accueillies et accompagnées. Elle constitue par ailleurs la condition préalable et incontournable pour respecter l’ensemble de l’exposé des motifs de l’article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatif au transfert des missions de l’Anesm au sein de l’HAS et non pas simplement son volet rationalisation.

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